Défense d'un permis de construire
ContentieuxPermis de construire
Opération de 63 logements collectifs
- Audit du permis attaqué, définition de la stratégie contentieuse et représentation du pétitionnaire à la suite de recours de tiers.
- Traitement des questions d'intérêt à agir (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme) et de régularisation en cours d'instance (articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du même code).