Défense d'un permis d'aménager en référé suspension
ContentieuxAménagement
Projet de voirie et de 141 places de stationnement
- Défense d'une autorisation contestée par une commune limitrophe, tant au fond qu'en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
- Débat portant sur l'intérêt à agir, la régularité de l'étude d'impact et la sécurité du projet. Le référé a été rejeté et l'opération a pu être réalisée.